FAQ Alternance

Question : Sur quels critères se base la rémunération d'un apprenti ? 
La rémunération minimale réglementaire – c’est-à-dire celle issue des articles D. 6222-26 et suivants du Code de travail - d’un apprenti est basée sur trois critères :

• Le critère principal est celui du cycle de formation qu’intègre l’alternant ;
• Le second est la tranche d’âge de l’apprenti au moment du début d’exécution du contrat, et son évolution dans le temps, le cas échéant. Le salaire pour un contrat d’apprentissage s’échelonne entre 27% et 100% du SMIC
• Le troisième est le montant minimum que l’alternant a acquis de son potentiel précédent contrat d’apprentissage.

Question : Quelle est la différence entre un SIRET et un SIREN ?
Le SIRET c’est le numéro d’immatriculation d’une entreprise.
Il se compose de la manière suivante :

• Des 9 chiffres du numéro SIREN (série de 9 chiffres unique à chaque entreprise unité légale)
• Suivi d’un code de 5 chiffres appelé NIC (Numéro Interne de Classement)

Ce numéro sert à répertorier les entreprises françaises. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, le SIREN reste inchangé et commun mais le NIC change pour chaque établissement.

Identifiant de la Convention Collective
C’est un code unique, attribué par le ministère du Travail dès qu’une convention est créée. Celui-ci permet d’identifier avec précision une convention collective en France.
Le code IDCC est composé de 4 chiffres, entre 0016 et 9999. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Si l’entreprise n’a pas de convention collective, le strict droit du travail s’applique. Dans ce cas, le code est 9999.

Question : Qu'est-ce qu'un code CPNE et à quoi sert-il ? 
Les commissions paritaires nationales emploi et formation professionnelle (CPNEFP ou CPNEF ou CPNE) ont pour mission de promouvoir la formation professionnelle dans la branche professionnelle à laquelle elles sont rattachées en liaison avec l’évolution de l’emploi et des compétences.
Sur proposition de France Compétences, elles valident ou font une contre-proposition des niveaux financiers de prise en charge, nommée NPEC.
La CPNE identifie les métiers prioritaires de la branche et les formations afférentes.

Question : À quoi correspond le reste à charge sur la facture envoyée par le CFA ? 
La part des frais de formation d’un apprenti qui n’est pas prise en charge par les opérateurs de compétences représente le résiduel entreprise. La formation par apprentissage étant réputée gratuite pour l’apprenti, ce reste à charge est donc facturé à l’entreprise.
Chaque formation, diplômante ou certifiante, correspond à un Niveau de Prise En Charge (NPEC) contrat. Ce niveau est déterminé par les branches professionnelles ou par décret. Il est susceptible d’évoluer en fonction de la date de conclusion du contrat et des éventuelles révisions de France compétences.
D’autre part, le montant de la prise en charge totale d’un contrat pourra évoluer en fonction des modifications des dates de début et/ou de fin de contrat.

Question : À quoi correspond la convention tripartite ? 
La durée du contrat d’apprentissage est en principe égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification visée. Par dérogation, cette durée peut toutefois être aménagée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant.  
Dans ce cas, la durée est fixée par une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, et annexée au contrat d’apprentissage.

Question : Comment appliquer la période d'essai à un apprenti au sein de mon entreprise ? 
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti, dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis, ni formalité particulière, ni indemnité.
Les périodes d'absence pour maladie et accident de travail suspendent la durée de la période d'essai
Il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Soit lettre remise en main propre contre décharge,
• Soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture.

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti ou de l’employeur mais celle-ci respecte les conditions de rupture d’un contrat de travail de droit commun.